Comment mesurer la surface « loi Carrez »

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Si vous avez décidé de vendre un lot faisant partie d’une copropriété, vous êtes dans l’obligation de renseigner votre acheteur sa superficie précise. Pour éviter les abus, les « erreurs » et autres surfaces « pondérées » que certains agents immobiliers peuvent annoncer pour faire gonfler la surface,  la mesure doit être faite en respectant les prescriptions de la loi Carrez. On ne dit pas « carré » mais bien « carr-é-ze ». Même si cela embrouille tout le monde, le hasard à voulu pour pour calculer des « mètres carrés », c’est la loi du député Gilles CARREZ (là sur la photo) qui a été adopté en 1996.

Elle est inutile pour les maisons individuelles et les ventes en état futur d’achèvement (VEFA). Elle n’est pas non plus réclamée pour la vente d’une cave ou d’un garage. Mais elle est obligatoire pour les biens situés dans des copropriétés.

Pour la calculer, la mesure se fait au nu intérieur des murs, des surfaces closes et couvertes disposant d’une hauteur de plus de 1.80 m. Vous pouvez ensuite déduire les trémies d’escalier, les embrasures des portes et des fenêtres. Vous devez déduire également les surfaces des murs et cloisons, ainsi que les gaines et les trous de construction. Un lot séparé de l’habitation principal, qui fait moins de 8m², comme un débarras indépendant de l’appartement, une cave ou une chambre de service, n’est pas comptabilisés.

En théorie vous pouvez décider de procéder vous-même à ce mesurage. Vous n’êtes pas obligé de faire intervenir un professionnel, un géomètre, un architecte ou un expert en diagnostics immobilier. Mais attention, la surface que vous annoncerez sera consigné dans l’acte d’achat et si dans l’année qui suit, votre acquéreur constate une superficie inférieure de plus de 5% à celle que vous avez vendue, il peut vous demander une diminution équivalente au nombre du mètres carrés manquants. En revanche s’il découvre plus de surface, vous n’aurez pas de recours contre lui.

Pour vous y retrouver, voila un petit croquis dans lequel j’ai reprise les surfaces qui comptent et celles qui ne comptent pas.

  1. L’embrassure de la fenêtre ne compte pas
  2. L’encombrement du mur porteur ne compte pas.
  3. Les cloisons ne comptent pas.
  4. Les placards et rangements construits au niveau du sol comptent.
  5. Les embrasures des portes des cloisons ne comptent pas.
  6. Les marches d’escalier et le palier ne comptent pas
  7. La zone sous l’escalier à moins de 1.80 m ne compte pas.
  8. Une marche isolée ne compte pas.
  9. La zone en sous-pente à moins de 1.80 m ne compte pas.
  10. Une niche dans le mur ne compte pas.
  11. La gaine qui traverse l’appartement ne compte pas.
  12. La surface occupée par le placard électrique compte.
  13. Le coffrage du bâti support des WC compte
  14. La différence de niveau dans la douche n’est pas considérée comme une marche et doit être comptée.
  15. Les meubles de cuisine et de salle de bains sont pris en compte.