A qui sert l’assurance dommages ouvrage ?
Depuis la loi Spinetta de 1978, lorsque vous êtes un particulier et que vous engagez des travaux de rénovation, et que ceux-là mettent en cause la solidité de la construction ou risquent de la rendre inhabitable, vous avez l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage.
Cette assurance permet de préfinancer les dommages et désordres qui pourraient apparaître à la suite des travaux, et cela sans attendre la recherche des responsabilités des intervenants de votre chantier. Elle sur-couvre donc la garantie décennale.
En clair, si votre plancher s’effondre chez le voisin (pas durant le chantier mais à partir du début de la garantie décennale, soit un an après la réception du chantier) :
- Les assurances des intervenants (entreprises, bureau d’étude, architecte…) vont envoyer des experts pour comprendre à qui la faute ; elles vont se renvoyer la balle avant de se mettre d’accord et payer pour les réparations. Cela prendra le temps qu’il faut, peut être 2 ans.
- L’assurance Dommage ouvrage va envoyer un expert unique, qui ne soucie pas des responsabilités. Il va définir un montant de travaux à financer pour réparer immédiatement. Et il financera les réparations. Par la suite l’assureur fera jouer l’assurance du ou des responsables pour recouvrir les sommes qu’il a versé.
Attention l’assurance DO ne couvre que les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction ou qui la rende impropre à son usage (que vous ne pouvez plus habiter). Par exemple: des grosses fissures, un affaissement, des fuites en toiture, désordre sur la charpente… Pas une peinture qui cloque, pas un robinet qui fuit…
L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier (article L.242-1 du code des assurances).
L’assurance dommages-ouvrage démarre après la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie décennale même si le bien immobilier est revendu. Elle peut tout de même être déclenchée durant le chantier et la période de parfait achèvement si l’entreprise est défaillante. Mais pas pour couvrir la défaillance de l’entreprise (et finir le chantier) ; uniquement pour les désordres de construction.
L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?
Dés lors que vous engagez des travaux qui sont couverts par une garantie décanale (c’est a dire pour tout ce qui est solidarisé au bâti comme la structure, les porteurs, la tuyauterie et le câblage encastré…) le code de la construction précise qu’un propriétaire doit souscrire : « pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages »
L’assurance DO est obligatoire, mais si vous décidez de ne pas la prendre, vous n’encourez aucune sanction. Voila pourquoi de nombreuses personne s’en passent. Mais retenez bien que :
- A la revente de votre appartement ou de votre maison, l’assurance DO fera partie des documents attachés à l’acte de vente, l’acquéreur pourrait vous demander de revoir le prix à la baisse si vous ne l’avez pas.
- Certaines banques peuvent aussi conditionner votre crédit à la souscription de l’assurance DO.
- Si vous engagez des travaux dans le cadre d’une copropriété, et que vous devez demander une autorisation à l’assemblée générale ; celle-ci peut vous accorder son autorisation sous réserve de la souscription d’une DO.
Combien coûte l’assurance dommages-ouvrage ?
Le coût dépend de la complexité du chantier et de sa taille ; parfois même certaines compagnies font varier le prix en fonction du « taux de sinistralité » de l’entreprise que vous missionnez pour réaliser les travaux.
Le tarif est généralement dégressif, entre 3% et 5%. Plus le projet est conséquent, moins le taux est élevé. Plus le projet est technique (fondations, structure) plus le taux remonte. A cela, comptez que tous les assureurs imposent un plancher bas en dessous duquel ils ne descendent pas, 2 500 € pour certains, 4 000 € pour d’autres. Mais globalement pour une rénovation de moins de 200 000 € TTC tout compris (entreprises, bureau d’études et architecte) les compagnies d’assurance proposent des contrats de DO à prix forfaitaire : entre 3 000 € et 6 000 €.
